Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

 

Christian ESTROSI a présenté en Conseil des ministres, le 29 juillet 2009, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

 

A compter du 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans cette nouvelle optique, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers (bien que La Poste soit déjà  le réseau le plus dense d’Europe, grâce à ses 17 000 points de contact). Pour cela, elle doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser. Or, son statut d’établissement public actuel ne le lui permet pas.

 

La Poste a donc demandé au Gouvernement de changer son statut juridique. Après avoir reçu l’avis de la Commission Ailleret, le Gouvernement a décidé que La Poste deviendrait une société anonyme et que, comme il s’y était engagé, elle resterait une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat ou des investisseurs publics. Parce que la responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros.

 

Le projet de loi concrétise cette évolution. Il inscrit également dans la loi les missions de service public de La Poste et apporte aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.

 

La Poste est aujourd’hui confrontée à deux défis majeurs :

 

- L’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la 3ème directive postale, qui parachève le mouvement de libéralisation initié par la directive de décembre 1997.

 

- La montée de nouvelles formes de concurrence et la diminution des volumes de courrier, notamment liées au développement d’Internet.

 

Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit donc continuer à se moderniser avec un objectif : maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance. Or, pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d’investir massivement. Elle ne peut pas le faire seule car elle est déjà lourdement endettée (près de 6 milliards d’euros). Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Or le statut d’établissement public, (qui est une exception en Europe), ne le lui permet pas. Sans statut de société anonyme (SA) et sans capital social, il est impossible de réaliser une augmentation de capital ! C’est pourquoi le Président de La Poste a demandé au Gouvernement d’étudier un changement de statut de l’entreprise, pour qu’elle soit en mesure d’augmenter son capital et bénéficier de nouvelles sources de financements.

 

Nicolas SARKOZY qui a souhaité un vrai débat public, a confié à François AILLERET la présidence d’une commission pluraliste, chargée d’analyser « les différentes voies de développement » de l’entreprise publique et d’étudier si le projet du Président de La Poste était vraiment le plus pertinent.

 

Dans son rapport remis à Nicolas SARKOZY le 17 décembre 2008, M. AILLERET a confirmé que l’option d’un changement de statut de La Poste, suivi d’une augmentation de capital, était le moyen le plus approprié d’assurer l’avenir de La Poste.

A cette occasion, le Président de la République a clairement indiqué que le capital de La Poste serait intégralement détenu par des personnes publiques, que ses missions de service public seraient inchangées et réaffirmées, et que les droits et statuts des postiers seraient maintenus.

 

Beaucoup de français pensent avoir à faire à une privatisation, mais ce n’est absolument pas le cas. Le Gouvernement a répondu à la demande de La Poste de modifier son statut, mais a exigé en contrepartie des garanties fortes :

- La première d’entre elles, c’est que les capitaux de La Poste seront 100% publics. Pas un seul euro des 2,7 milliards d’euros apportés ne sera de l’argent privé : l’augmentation de capital sera souscrite à hauteur de 1,5 milliards d’euros par la Caisse des Dépôts et consignations, et à hauteur de 1,2 milliards d’euros par l’Etat.

La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. Il n’y aura donc pas de privatisation de La Poste, ni aujourd’hui, ni demain !

 

Enfin, cette réforme donne la possibilité à La Poste, si elle le souhaite, d’ouvrir une partie de son capital à ses fonctionnaires et à ses salariés.

 

Par ailleurs, le service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire à un prix abordable, le maintien du timbre à prix unique, l’accessibilité bancaire (La Banque Postale), le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, seront maintenus ainsi que la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire, notamment le nombre de points de contact actuels, que ce soit en zone rurale, en zone urbaine sensible, ou sur les territoires les plus éloignés.

 

Par ailleurs, la transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s’y était engagé depuis le début des réflexions sur l’avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d’emploi et de retraites qui vont avec. Leur entreprise changera de statut, mais pas eux !

 

Adriano COTTA