Chronique : Vote de l'Amendement sur les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)

Jeudi soir le 2 juillet 2009 a été voté un amendement à l’unanimité, mettant une conclusion heureuse sur des longs mois de combats que j’ai en partie initiés et auxquels j’ai participé en interpellant constamment les diverses institutions et les élus concernés, avec le soutien de  L’UMP et de tous les Amis de la 6e Circonscription et particulièrement notre Délégué, Jean Sarkozy.
 
En effet ces 1 347 femmes et hommes qui se sont dévoués pendant 6 ans auprès de nos enfants en situation de handicap, leur permettant une scolarisation de qualité dans des écoles et collèges ordinaires étaient condamnés par directive ministérielle à cesser leurs activités, sans aucune reconnaissance professionnelle , ils se retrouvaient au RMI.
Quant-aux  enfants et leurs familles c’était un retour à l’obscurité.
Cet amendement dont nous attendons  le décret qui définira les modalités permettra de proposer aux associations d’engager ces AVS sortant en CDI avec une profession. en accord avec le rectorat et les familles.
 
Déjà près de 5 000 personnes, AVS et familles, ont été sauvés et vont pouvoir être sereins.
Mais beaucoup d’autres de ces Accompagnants de Vie doivent avoir un statut reconnu.
De plus le tiers de la population est en situation de handicap et donc dépendant.
Des solutions existent, il faut continuer de participer à ces futurs combats.
 
En effet , personne n’est à l’abri du handicap,
Nous devons tous avoir la certitude que nous serons accompagnés dans la difficulté et la dépendance.
 
C’est sur cette assurance que nous devons travailler.
 
Amitiés à toutes et à tous.

Michel TESSIER
 
Ps : Ci-joint la retranscription des débats
 
L’amendement suivant a été voté à l’assemblée nationale à
l'occasion de l'examen du projet de loi sur la mobilité dans la fonction
publique. Le décret d'application nous donnera plus d'informations sur la
suite...

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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers
alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 27 N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE - 2 juillet 2009
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)

ADOPTÉ : AMENDEMENT N° 60

présenté par le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :

L¹article L. 351-3 du code de l¹éducation est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Alternativement, l¹aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut,
après accord entre l¹inspecteur d¹académie et la famille de l¹élève, lorsque
la continuité de l¹accompagnement est nécessaire à l¹élève en fonction de la
nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un
groupement d¹associations ayant fait l¹objet d¹un agrément et ayant conclu
une convention avec le ministère de l¹Éducation nationale. Les modalités
d¹application du présent article sont déterminées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre la continuité de
l¹accompagnement individuel d¹élèves placés dans certaines situations de
handicap en relation avec les associations et les ministères concernés. Il
permettra le cas échéant, nonobstant la fin des contrats en cours, le
maintien auprès des élèves handicapés de leurs accompagnants habituels. Les
modalités de mise en oeuvre du présent dispositif, qui supposera
l¹établissement de conventions entre les différents acteurs concernés, sera
précisé par décret dans les meilleurs délais.

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Reprise des débats à l'occasion du vote de cet amendement :

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l¹amendement n° 60.

M. Eric Woerth, ministre du budget. Vous allez encore me dire, monsieur
Derosier, que c¹est un peu tardif ; je vois aussi M. Dosière préparer ses
arguments. (Sourires)

Certes, c¹est un peu tardif. Mais nous réagissons à l¹actualité !

M. Bernard Derosier. Parfois même un peu trop !

M. Eric Woerth, ministre du budget. Il n¹est jamais trop tard pour bien
penser, et le Gouvernement entend traiter un sujet qui est aujourd¹hui
d¹actualité : le renouvellement du contrat des auxiliaires de vie scolaire
individuels.

Nous avons essayé de trouver une solution au problème, que vous connaissez,
de ces contrats qui arrivent à échéance : il est aujourd¹hui impossible de
renouveler plus d¹une fois le contrat initial de trois ans.

L¹objectif du Gouvernement n¹est évidemment pas de réduire le service
offert, notamment à des enfants handicapés. Il est évidemment très important
de prévoir l¹accueil et l¹accompagnement de ces enfants.

La situation n¹est donc pas satisfaisante ; c¹est pourquoi nous proposons un
dispositif qui permette de répondre au problème des contrats non
reconductibles aujourd¹hui. Nous voulons favoriser le maintien auprès des
élèves de leurs accompagnants habituels. Grâce à cet amendement, cela sera
possible, en partenariat avec des associations agréées, souvent bien connues
localement. Elles emploieront l¹accompagnant et seront remboursées par
l¹État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif.

Le dispositif mis en place permettra donc la continuité de l¹accompagnement
pour les enfants qui en ont besoin. Il permettra également d¹offrir des
perspectives professionnelles aux accompagnants qui souhaitent exercer
durablement  et non plus dans le cadre de contrats nécessairement bornés
dans le temps  auprès des élèves handicapés.

Nous pensons ainsi répondre d¹une façon positive aux inquiétudes entendues
ces derniers jours.

Mme la présidente. Quel est l¹avis de la commission ?

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. À titre personnel, avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Vous avez exprimé mon point de vue par anticipation, je
ne le reprendrai donc pas longuement. (Sourires)

Le problème était posé, et pas depuis ce matin, ni même depuis le 17 juin
date de la deuxième délibération de la commission sur ce projet de loi.
Gouverner, c¹est prévoir : or le Gouvernement connaissait le problème ; les
pouvoirs publics avaient été alertés depuis longtemps. Il a fallu qu¹une
certaine émotion soit entendue dans les médias pour que vous réagissiez.

De plus, la réaction serait bonne si elle avait des prolongements dans
l¹avenir. Des cas similaires se présenteront, ceux d¹autres intervenants
dans les services publics qui ne seront pas réglés par ce texte. En outre,
votre solution n¹efface pas le risque que le problème finisse, à terme, par
se poser à nouveau. Il y a donc nécessité de légiférer  non pas
aujourd¹hui, mais dans un avenir aussi proche que possible  pour que des
cas de figure comme celui des auxiliaires de vie scolaire ne se reproduisent
plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Je me réjouis à double titre de cet amendement. Je m¹en
réjouis sur le fond : ce sujet, monsieur Derosier, ne suscite aucune
polémique, et il est bon de pouvoir assurer à ces enfants le suivi dont ils
ont besoin. Je félicite le Gouvernement de prendre ses responsabilités
financières.

Je me réjouis aussi que, sur un sujet de cette nature, un travail ait été
mené non seulement par le Gouvernement, mais aussi par le Parlement : je
voudrais ici avoir un mot pour notre collègue Marie-Anne Montchamp, qui
travaille sur ces questions et à qui la résolution de ce problème tenait à
c¦ur.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Georges Tron. Je suis donc ravi que cet amendement vienne en discussion
et que nous soyons tous, les uns et les autres, en mesure de l¹approuver.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. C¹est un sujet sérieux, et important  j¹ai entendu parler
de plusieurs dizaines de milliers de personnes concernées par la fin de leur
contrat, le 1er juillet.

Le Gouvernement propose d¹assurer la continuité de l¹aide individuelle. Mais
pour combien de temps, monsieur le ministre ? Les gens qui vont prendre
connaissance du vote de cet amendement s¹en réjouiront, mais se demanderont
combien de temps cela va durer : six mois, un an ? Quel est le processus
envisagé ?

Vous devez comprendre que nous sommes amenés à vous poser ces questions. Si
nous avions eu l¹amendement en commission, nous aurions pu approfondir ce
point. Il conviendrait que vous apportiez quelques précisions, faute de quoi
les quelques dizaines de milliers de personnes qui attendent vont continuer
à s¹inquiéter.

Madame la présidente, j¹aborde maintenant un point annexe. J¹ai cru
comprendre que cet amendement avait été déposé en séance, mais je constate
que n¹y figure pas la mention relative à l¹application de l¹article 99 du
règlement. Cela signifie-t-il qu¹il a été déposé avant, au titre de
l¹article 88 ? C¹est une question purement formelle, mais alors que nous
pourrions déposer des sous-amendements, l¹absence de cette mention ne nous
le permet pas. Or, sur un sujet aussi important, nous devrions pouvoir
présenter des sous-amendements.

Mme la présidente. Si vous souhaitez déposer un sous-amendement, monsieur
Dosière, vous pouvez encore le faire, car le délai prévu n¹est pas
applicable aux sous-amendements.

Quant à votre question sur le fait que ne figure pas sur l¹amendement la
mention « Amendement permettant l¹application des dispositions des deux
derniers alinéas de l¹article 99 du règlement », les services m¹indiquent
qu¹il s¹agit en effet d¹une erreur. Vous connaissez bien le règlement de
notre assemblée.

(L¹amendement n° 60 est adopté.)