Parlement : Adoption du projet de loi ratifiant la Convention sur les Droits des Personnes handicapées.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées, le lundi 28 septembre 2009 à l’Assemblée nationale puis le lundi 21 décembre 2009 au Sénat. Déposé le 24 juin dernier à l’Assemblée nationale par Bernard KOUCHNER, ministre des Affaires étrangères et européennes, ce projet de loi visait à faire ratifier par la France cette convention de l’ONU, signée à New-York le 30 mars 2007.

Rappelons qu’en 2008, Nicolas SARKOZY, Président de la République et Rama YADE, à l’époque Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et aux Droits de l'Homme, s'étaient engagés à ce que cette convention soit ratifiée avant la fin de l'année 2009 par les deux chambres du Parlement français.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi de ratification, Bernard KOUCHNER a rappelé que les questions liées à la situation des personnes handicapées, et auxquelles Nicolas SARKOZY attache une importance particulière, font l’objet d’un engagement politique de la part des pouvoirs publics au plus haut niveau. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont été très impliquées dans la négociation de cette convention et seront d’autant plus vigilantes sur son application.

L’objectif de la convention est d’assurer aux personnes handicapées une jouissance effective de leurs droits déjà reconnus en droit international. Elle réaffirme ces droits, encore trop peu respectés, à l’endroit des personnes. Il s’agit également de préciser ceux-ci impliquent en leur faveur. Par ailleurs, la convention témoigne d’une prise de conscience collective à l’échelle internationale, confortant ainsi les orientations nouvelles voulues par la France et prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans le sens d’une véritable participation des personnes handicapées à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Enfin, le texte reconnaît le concept évolutif du handicap, qui ne se réduit pas aux déficiences et/ou incapacités, mais qui tient également compte du désavantage social qui pourrait parfois résulter de l’environnement social, matériel, humain et technique, dans lequel évoluent les personnes. De même, la convention adopte une définition large du handicap, incluant non seulement « l’incapacité » des personnes mais aussi les obstacles que ceux-ci rencontrent dans leur implication dans la société.

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées a été examiné selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans débat préalable ni discussion d’amendements, comme le prévoit la Constitution pour des textes de ratification de conventions internationales.

Jean de ROQUETTE-BUISSON